Coopérative de solidarité

  • Informations générales
  • Aspects financiers
  • Propriété de l'entreprise
  • Capital
  • Sources de financement
  • Étapes de démarrage

La coopérative de solidarité est une entreprise gérée démocratiquement et conjointement par différents groupes ayant des intérêts et des objectifs communs. Ces groupes participent tous à la prise de décision stratégique de l'entreprise. Il peut s'agir des travailleurs, des clients, des fournisseurs ou des partenaires du projet, lesquels peuvent être travailleurs ou clients. La coopérative est ainsi gérée de façon à répondre aux besoins des différentes catégories de membres.

En choisissant cette forme juridique d’entreprise, vous permettez à l’ensemble des personnes ou des organisations concernées par votre projet d’affaires d’être directement impliquées et mobilisées, et que les décisions prises reflètent une vision commune. La coopérative de solidarité offre donc la possibilité aux personnes ayant un intérêt commun et des besoins diversifiés de se regrouper au sein d’une même société.

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Les coopératives de solidarité ayant leur siège social au Québec sont soumises à la Loi sur les coopératives (L.R.Q., chapitre C-67.2). Cette loi réglemente les rôles et responsabilités des membres (copropriétaires) de la coopérative afin de protéger les intérêts du collectif.

La coopérative est une personne morale aux yeux de la loi. Les droits et obligations des personnes morales s'apparentent à ceux dévolus aux personnes physiques sans être exactement les mêmes.  Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, soutenir une action en justice et même, dans certains cas, être reconnue coupable d’un crime. Mais une personne morale ne peut pas voter ou être membre d'un jury. Cela signifie aussi que les administrateurs ne sont pas responsables des dettes et des obligations de l’entreprise. Toutefois, dans certaines situations, les administrateurs peuvent être tenus responsables de ne pas avoir remis à l’État les impôts retenus à la source (taxes à la consommation, par exemple). Cependant, la responsabilité personnelle des administrateurs relativement aux différentes lois n'est pas automatique dans la mesure où ils peuvent démontrer qu'ils n’ont pas commis de faute lourde ou intentionnelle. Tout autant, le voile corporatif sera levé par les tribunaux si les actionnaires ou administrateurs de la société utilisent la société comme un écran afin de se soustraire à leurs responsabilités légales (dans le domaine environnemental, par exemple.)

Les relations entre les membres (copropriétaires) sont déterminées par règlement. Ces règlements sont adoptés par l’assemblée générale. Lorsqu’une situation n’est pas prévue aux règlements, les membres (copropriétaires) se réfèrent à la Loi sur les coopératives.  

Dans ce type de coopérative, les clients (ou usagers), les salariés, les fournisseurs ou les partenaires peuvent accéder à la propriété de l’entreprise. Une coopérative de solidarité doit comporter au moins deux catégories de membres. Selon la Loi sur les coopératives, un minimum de cinq fondateurs est requis afin de constituer l’entreprise.

Pour devenir membre d’une telle coopérative, il faut payer la part de qualification. Le montant de la part de qualification est établi par les membres fondateurs. La Loi sur les coopératives prévoit trois types de parts, soit les parts sociales, les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes. Les parts privilégiées participantes sont réservées aux investisseurs non membres et ne donnent aucun droit de vote. Peu importe le nombre de parts détenues, tous les membres ont le même pouvoir décisionnel.

À l’occasion de l’assemblée générale, les membres peuvent s’exprimer, élire les administrateurs et décider de la répartition des excédents. Les règlements de régie interne d’une coopérative de solidarité prévoient le nombre de sièges réservés au conseil d’administration pour chaque catégorie de membres. Les règles qui régissent les coopératives comportent des obligations de reddition de comptes envers leurs membres.

Lorsqu’un membre souhaite se retirer du projet, la coopérative doit lui rembourser ses parts en autant que cela ne nuise pas à sa situation financière ou à son développement. Le membre ne peut toutefois pas réclamer plus que la valeur nominale de ses parts 

La coopérative a une durée de vie illimitée puisque sa structure survit au départ de ses fondateurs.

Capital de démarrage

Le capital de démarrage d'une coopérative provient en partie des parts achetées par les membres de la coopérative. Si un règlement le prévoit, la coopérative peut aussi émettre des parts privilégiées participantes afin de permettre aux investisseurs externes d’investir dans la coopérative. Les parts privilégiées et les parts privilégiées participantes peuvent être bonifiées par des intérêts fixes dont le taux est décidé par le conseil d’administration, ou par une participation aux excédents dans le cas des parts privilégiées participantes. Les parts privilégiées participantes sont traitées à la Section III. 1 de la Loi sur les coopératives du Québec, et leur émission est surveillée (dispense de prospectus à l'Autorité des marchés financiers, émission de certificats obligatoires, etc.). Seules les personnes qui ne sont pas membres ou membres auxiliaires peuvent obtenir ce genre de parts. Les détenteurs de parts peuvent être convoqués aux assemblées générales, mais ils n'ont ni le droit de vote ni le droit de parole (art .49.3 LCQ).

Gestion des excédents

Lorsqu’il y a des excédents, la coopérative doit en verser une partie dans la réserve (minimum 10 %). Le reste peut être redistribué aux membres sous forme de ristournes en argent ou en parts au prorata des opérations effectuées avec la coopérative. Cette décision est prise par l’assemblée générale. Les ristournes sont réparties selon l’usage qu’un membre a fait des services de la coopérative (soit le volume de transactions ou le nombre d'heures travaillées).

La répartition des excédents se fait de deux façons distinctes selon le statut du membre. Si le membre est un travailleur, on procédera selon la masse salariale ou les heures travaillées par rapport à l'ensemble; si le membre est un usager, on procédera selon l'apport commercial du membre par rapport à l'ensemble.

Seuls les membres travailleurs ou producteurs ont accès au Régime d’investissement coopératif (RIC) qui permet de bénéficier d’une déduction fiscale de 125 % du montant investi dans des parts privilégiées. La déduction fiscale n'est admissible qu'au Québec. Le montant de la déduction est limité à 30 % du revenu total du contribuable avec possibilités de reports.

Les excédents réalisés sont assujettis à l'impôt sur le revenu, après le calcul des déductions pour ristournes.

Il est possible pour certaines coopératives d’obtenir une exonération d’impôt. Les conditions pour obtenir cette reconnaissance vont au-delà de l’interdiction de verser des ristournes et des intérêts sur le capital. Ces coopératives doivent démontrer qu’elles sont formées et opérées exclusivement dans un but non lucratif.

Remboursement de l’investissement

Lorsqu’un membre quitte la coopérative, celui-ci peut demander le remboursement de ses parts.  La coopérative a le devoir de rembourser le membre démissionnaire si cela ne met pas en péril la santé financière de la coopérative et devra le faire dès qu’elle en sera capable.

Liquidation

Le détenteur de parts, dans le cas d'une liquidation, n'a droit qu'à la valeur nominale de ses parts. Le liquidateur paie d'abord les dettes de la coopérative ainsi que les frais de liquidation, et rembourse ensuite les membres en fonction des parts investies, suivant la priorité établie par règlement ou par résolution du conseil. Si le solde est positif, il est dévolu à une coopérative, à une fédération, à une confédération ou au Conseil québécois de la coopération et de la mutualité, par une résolution adoptée à la majorité des voix exprimées.

Dans les coopératives, puisqu’il s’agit de projets collectifs, il est possible de réunir la mise de fonds nécessaire en additionnant les économies des membres fondateurs. De plus, il existe plusieurs sources de subventions et de prêts destinés spécifiquement aux initiatives en économie sociale auxquelles les coopératives ont accès.

Plusieurs types de financement sont offerts aux personnes qui démarrent une coopérative.

Le premier type de financement est l’investissement des promoteurs. Pour démarrer une coopérative, les promoteurs doivent mettre une mise de fonds. Cette somme sert de levier pour mobiliser le capital nécessaire au démarrage du projet d’affaires des membres fondateurs.

Il existe plusieurs types de subventions :

  • Subventions salariales
  • Subventions aux entreprises
  • Subventions par secteurs d’activité
  • Subventions en économie sociale *

Diverses institutions financières et gouvernementales offrent des prêts ou des garanties de prêts :

Plusieurs organisations offrent différentes bourses :

Dans tous les cas, vous devez présenter un plan d’affaires convaincant !

Note : Cette liste n'est pas exhaustive. Pour connaître les sources de financement disponibles dans votre région et les différents critères d’attribution de prêts ou de bourses, renseignez-vous auprès d’une organisation partenaire.

* Ces financements sont réservés aux organismes sans but lucratif (OSBL) et aux coopératives répondant aux critères de l'économie sociale.

Peu importe la forme juridique choisie, vous devrez passer à travers ces diverses étapes pour mener à bien le démarrage de votre entreprise :

  1. Trouvez une idée d’affaires
  2. Évaluez vos compétences entrepreneuriales (divers test sont disponibles sur le Web)
  3. Bonifier vos connaissances (plusieurs organisations offrent un cours en Lancement d’entreprise pour vous aider à structurer votre projet)
  4. Entourez-vous d’une équipe complémentaire, si nécessaire
  5. N’hésitez pas à recourir aux conseils d’un mentor
  6. Rencontrez un conseiller pour vous guider dans le processus (référez-vous à la section « Ressources »)
  7. Validez la faisabilité de votre projet
  8. Évaluez votre capacité financière
  9. Rédigez minimalement un plan d’action (un plan d’affaires sera toutefois utile pour un projet de plus grande envergure si vous souhaitez obtenir du capital externe)
  10. Faites-vous un échéancier
  11. Procédez à la constitution juridique de votre entreprise
  12. Mobilisez le financement nécessaire

Vous êtes maintenant prêt à lancer votre entreprise !

Vous devez à présent faire la mise en marché de vos produits et services, vous bâtir une base de clientèle solide et vous assurer de rencontrer vos prévisions financières.

ATTENTION : le marketing et la gestion financière ne doivent pas être négligés lors d’un démarrage d’entreprise. Ces aspects seront déterminant pour contribuer à votre succès en affaires!

Pour plus d’information, renseignez-vous auprès d’une organisation partenaire.

Ressources

Nous vous proposons un parcours pour vous aider à découvrir quelle forme juridique d'entreprise correspond le mieux à votre profil d'entrepreneur.