Entreprise incorporée

  • Informations générales
  • Aspects financiers
  • Propriété de l'entreprise
  • Capital
  • Sources de financement
  • Étapes de démarrage

L’entreprise incorporée (société par actions) est une entreprise gérée par des actionnaires qui en sont les propriétaires. Les actionnaires détiennent un pouvoir décisionnel proportionnel à leur investissement.

En choisissant cette forme juridique d’entreprise, vous vous assurez que les investisseurs sont les principaux décideurs de l'entreprise.

En choisissant cette forme juridique d’entreprise, vous vous assurez que les investisseurs sont les principaux décideurs de l'entreprise. Toutefois, en tant qu’entrepreneur social, vous avez également à cœur de mettre sur pied un projet qui profitera à la collectivité.

Les entreprises incorporées (sociétés par actions) peuvent s’incorporer soit sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec, soit sous la Loi canadienne sur les sociétés par actions (L.R.C. (1985), ch. C-44), ce qui leur permet notamment d’exercer des activités et de s’installer partout au Canada. Ces lois et la convention d’actionnaires réglementent les relations entre les actionnaires. Les principaux critères à considérer afin de déterminer la loi en vertu de laquelle une société devrait se constituer sont l'endroit où la société compte faire des affaires et son secteur d'activité économique. Une société qui fait des affaires au Québec doit impérativement être immatriculée dans cette province.

L’entreprise incorporée est une personne morale aux yeux de la loi. Les droits et obligations des personnes morales s'apparentent à ceux dévolus aux personnes physiques sans être exactement les mêmes.  Elle peut acquérir des biens, contracter des dettes, conclure des contrats, soutenir une action en justice et même, dans certains cas, être reconnue coupable d’un crime. Mais une personne morale ne peut pas voter ou être membre d'un jury. Cela signifie aussi que les administrateurs ne sont pas responsables des dettes et des obligations de l’entreprise. Toutefois, dans certaines situations, les administrateurs peuvent être tenus responsables de ne pas avoir remis à l’État les impôts retenus à la source (taxes à la consommation, par exemple). Cependant, la responsabilité personnelle des administrateurs relativement aux différentes lois n'est pas automatique dans la mesure où ils peuvent démontrer qu'ils n’ont pas commis de faute lourde ou intentionnelle. Tout autant, le voile corporatif sera levé par les tribunaux si les actionnaires ou administrateurs de la société utilisent la société comme un écran afin de se soustraire à leurs responsabilités légales (dans le domaine environnemental, par exemple.)

Seuls les actionnaires peuvent accéder à la propriété de l’entreprise.

La répartition du pouvoir se fait en fonction du nombre et du type d’actions détenues par un individu. Une action ordinaire peut donner trois types de droits, soit : le droit de vote à l’assemblée annuelle des actionnaires, le droit aux dividendes, le droit au reliquat qui permet aux actionnaires de participer au partage de l’actif. Le reliquat des actifs se fait à la liquidation de la société, et la durée de vie d’une société peut être illimitée. De plus, il peut exister d’autres types d’actions qui donneront ou non accès aux différents types de droits mentionnés. La convention d’actionnaires régit les relations entre les actionnaires. La convention devient indispensable lorsqu’il y a plus d'un actionnaire. Ce document prévoit les modalités d'évaluation des actions dans des cas de mésentente, des cas d’actionnaires minoritaires ainsi que les clauses de rachat ou de vente,

Toute société doit avoir au moins un administrateur. Chaque actionnaire a droit à autant de votes qu’il possède d’actions avec droit de vote de la compagnie.

Les modalités de départ d'un actionnaire (dans le cas d'une société privée) se font en fonction des dispositions de la convention d'actionnaires.

La durée de vie d’une société est illimitée.

Capital de démarrage

L’entreprise incorporée (société par actions) peut, pour se financer, émettre des actions qui pourront prendre ou perdre de la valeur selon les rendements de l’entreprise. En cas de profit, les porteurs d’action d’une société peuvent recevoir des dividendes en fonction du capital qu’ils ont investi.

Gestion des excédents

Les bénéfices peuvent être redistribués sous forme de dividendes ou être réinvestis dans la compagnie. La Loi sur les compagnies n’impose pas d’obligation spécifique, sauf la création d’un compte faisant état du compte capital de l’entreprise.

La constitution en société par actions peut offrir d'importants avantages fiscaux comme la durée de vie illimitée de la société, la possibilité de report de l'impôt si les profits ne sont pas versés aux actionnaires, le choix d'une combinaison avantageuse entre salaires et dividendes, et une limitation quant à la responsabilité. De plus, la vente d'actions peut donner droit à une exemption de gain en capital de 750 000 $ si certaines conditions sont respectées. Consultez un comptable pour plus d’information à ce sujet.

Remboursement de l’investissement

Lorsqu’un actionnaire souhaite quitter l’entreprise, le transfert des actions se fait normalement par voie de vente aux autres actionnaires. La société n'est donc pas directement concernée. La convention d'actionnaires doit prévoir toutes les modalités qui concernent leur relation telles que les modalités lors d’un décès, d’une maladie, d’un départ, de rachats, de ventes, de l’établissement de la valeur des actions, etc.

Liquidation

Le détenteur d'actions ordinaires, dans le cas d'une liquidation, participe à la distribution de l'actif net. Le liquidateur paie d'abord les dettes de la compagnie ainsi que les frais de liquidation, et distribue ensuite le solde de l'actif entre les actionnaires suivant leurs droits et intérêts dans la compagnie. En d’autres mots, s’il y a suffisamment d'argent à répartir, les actionnaires recevront leur capital investi et, le cas échéant, un dividende de liquidation (surplus de liquidation).

Il existe plusieurs types de financement pour le démarrage d’une entreprise.

Le premier type de financement est l’investissement des promoteurs. Pour démarrer une société, les promoteurs doivent mettre une mise de fonds. Cette somme sert de levier pour aller chercher le capital nécessaire au démarrage du projet d’affaires des membres fondateurs.

Il existe plusieurs types de subventions pour la création d’une entreprise :

  • Subventions salariales
  • Subventions aux entreprises
  • Subventions par secteurs d’activité

Diverses institutions financières et gouvernementales offrent des prêts ou des garanties de prêts pour le démarrage d’entreprise :

Plusieurs organisations offrent différentes bourses :

Dans tous les cas, vous devez présenter un plan d’affaires convaincant !

Note : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour connaître les sources de financement disponibles dans votre région et les différents critères d’attribution de prêts ou de bourses, renseignez-vous auprès d’une organisation partenaire.

Peu importe la forme juridique choisie, vous devrez passer à travers ces diverses étapes pour mener à bien le démarrage de votre entreprise :

  1. Trouvez une idée d’affaires
  2. Évaluez vos compétences entrepreneuriales (divers test sont disponibles sur le Web)
  3. Bonifier vos connaissances (plusieurs organisations offrent un cours en Lancement d’entreprise pour vous aider à structurer votre projet)
  4. Entourez-vous d’une équipe complémentaire, si nécessaire
  5. N’hésitez pas à recourir aux conseils d’un mentor
  6. Rencontrez un conseiller pour vous guider dans le processus (référez-vous à la section « Ressources »)
  7. Validez la faisabilité de votre projet
  8. Évaluez votre capacité financière
  9. Rédigez minimalement un plan d’action (un plan d’affaires sera toutefois utile pour un projet de plus grande envergure si vous souhaitez obtenir du capital externe)
  10. Faites-vous un échéancier
  11. Procédez à la constitution juridique de votre entreprise
  12. Mobilisez le financement nécessaire

Vous êtes maintenant prêt à lancer votre entreprise !

Vous devez à présent faire la mise en marché de vos produits et services, vous bâtir une base de clientèle solide et vous assurer de rencontrer vos prévisions financières.

ATTENTION : le marketing et la gestion financière ne doivent pas être négligés lors d’un démarrage d’entreprise. Ces aspects seront déterminant pour contribuer à votre succès en affaires!

Pour plus d’information, renseignez-vous auprès d’une organisation partenaire.

Ressources

Nous vous proposons un parcours pour vous aider à découvrir quelle forme juridique d'entreprise correspond le mieux à votre profil d'entrepreneur.