Société en nom collectif

  • Informations générales
  • Aspects financiers
  • Propriété de l'entreprise
  • Capital
  • Sources de financement
  • Étapes de démarrage

Le Code civil ne reconnaît pas la personnalité juridique de ce modèle d’entreprise. La société en nom collectif n'a pas d’existence légale au sens de la loi. Il n’y a pas de séparation légale entre l’entreprise et les propriétaires.

En choisissant cette forme juridique d’entreprise, vous souhaitez démarrer un projet d’affaires inspiré d’un modèle juridique simple dans lequel vous et vos associés aurez le plein contrôle.

La société en nom collectif n'a pas d’existence légale au sens de la loi. Le statut de société en nom collectif ne fait pas de distinction entre les associés et l’entreprise. Ainsi, en cas de faillite, les biens personnels des associés peuvent être saisis. Les associés sont solidairement responsables des obligations de l’entreprise. Un associé peut être obligé de rembourser l’ensemble des dettes contractées par l’entreprise.

La société en nom collectif est la propriété de plusieurs individus qui se sont liés entre eux afin de démarrer leur entreprise. La prise de décision ainsi que la répartition des excédents se font selon les termes du contrat de société établi entre les partenaires d’affaires. Si l’un des propriétaires veut vendre sa part, il doit le faire en conformité avec le contrat qui le lie à ses associés.  

Les associés possèdent conjointement des actifs détenus de manière indivisible et sont responsables des dettes de la société de façon solidaire et indéfinie. L'associé est donc propriétaire de son compte de capital dans la société (chaque associé a un compte de capital dans l'avoir de la société, laquelle fait le suivi de ses apports en matière de capital, de retraits et de participation dans les profits). 

La société en nom collectif a une durée de vie limitée (lors d’un décès ou du départ d'un associé, par exemple).

Capital de démarrage

Cette forme d’entreprise ne possède pas de statut fiscal autonome de ses propriétaires.

Gestion des excédents

Les revenus de l’entreprise sont ajoutés aux revenus des propriétaires. Il est toutefois possible de déduire les pertes de l’entreprise ainsi que les dépenses d’exploitation du revenu personnel imposable (pourcentage du loyer, matériel de bureau, frais de services divers, etc.). Les profits réalisés sont assujettis au taux d'imposition des particuliers.

Remboursement de l’investissement

Lorsqu’un associé quitte l’entreprise, on se réfère au contrat de société. Ce contrat prévoit l'évaluation des actifs selon une base donnée (le dernier état financier, par exemple). Le rachat peut se faire par un membre ou par les autres membres à parts égales selon des modalités prescrites par le contrat de société. Si le rachat est fait à perte, il y aura perte en capital de la participation de l'associé, laquelle sera déductible d'impôt (à 50 %) dans ses revenus.

Liquidation

Les propriétaires sont entièrement et solidairement responsables de toutes les dettes et obligations liées à leur entreprise.

Dans la société en nom collectif, puisqu’il s’agit d’un projet collectif, il est possible de réunir la mise de fonds nécessaire à la création de la société en additionnant les économies des fondateurs. Les propriétaires doivent souvent mettre en garantie leurs biens personnels, ce qui augmente la part de risque de chacun.

Il existe divers types de financement pour le démarrage d’une entreprise.

Le premier type de financement est l’investissement des promoteurs. Pour démarrer une entreprise, les promoteurs doivent mettre une mise de fonds. Cette somme sert de levier pour aller chercher le capital nécessaire au démarrage du projet d’affaires des membres fondateurs.

Il existe certains types de subventions :

  • Subventions salariales
  • Subventions par secteurs d’activité

Diverses institutions financières et gouvernementales offrent des prêts ou des garanties de prêts :

Plusieurs organisations offrent différentes bourses :

Dans tous les cas, vous devez présenter un plan d’affaires convaincant !

Note : Cette liste n’est pas exhaustive. Pour connaître les sources de financement disponibles dans votre région et les différents critères d’attribution de prêts ou de bourses, renseignez-vous auprès d’une organisation partenaire.

Peu importe la forme juridique choisie, vous devrez passer à travers ces diverses étapes pour mener à bien le démarrage de votre entreprise :

  1. Trouvez une idée d’affaires
  2. Évaluez vos compétences entrepreneuriales (divers test sont disponibles sur le Web)
  3. Bonifier vos connaissances (plusieurs organisations offrent un cours en Lancement d’entreprise pour vous aider à structurer votre projet)
  4. Entourez-vous d’une équipe complémentaire, si nécessaire
  5. N’hésitez pas à recourir aux conseils d’un mentor
  6. Rencontrez un conseiller pour vous guider dans le processus (référez-vous à la section « Ressources »)
  7. Validez la faisabilité de votre projet
  8. Évaluez votre capacité financière
  9. Rédigez minimalement un plan d’action (un plan d’affaires sera toutefois utile pour un projet de plus grande envergure si vous souhaitez obtenir du capital externe)
  10. Faites-vous un échéancier
  11. Procédez à la constitution juridique de votre entreprise
  12. Mobilisez le financement nécessaire

Vous êtes maintenant prêt à lancer votre entreprise !

Vous devez à présent faire la mise en marché de vos produits et services, vous bâtir une base de clientèle solide et vous assurer de rencontrer vos prévisions financières.

ATTENTION : le marketing et la gestion financière ne doivent pas être négligés lors d’un démarrage d’entreprise. Ces aspects seront déterminant pour contribuer à votre succès en affaires!

Pour plus d’information, renseignez-vous auprès d’une organisation partenaire.

Ressources

Nous vous proposons un parcours pour vous aider à découvrir quelle forme juridique d'entreprise correspond le mieux à votre profil d'entrepreneur.